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Présentation
Impala Gestion est une société dédiée à l’activité de gestion administrative de régimes de retraite supplémentaire.
Il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée détenue à 100% par ses dirigeants.
Impala Gestion est une structure à taille humaine qui offre à ses partenaires un maximum de souplesse et de réactivité permettant de traiter les demandes de ses clients, avec une approche basée sur une relation de proximité avec ses interlocuteurs.
Les méthodes et processus mis en œuvre au sein d’Impala Gestion permettent de garantir un respect des plannings fixés avec nos clients, un respect de l’intégrité des données ainsi que la qualité de nos services de gestion.
La société Impala Gestion, basée à Lyon et représentée à Paris, fait partie du Groupe Convergence.
L’ensemble des collaborateurs est basé en France
Nos engagements
Nous recherchons et créons en permanence des solutions innovantes adaptées aux situations spécifiques de chacun de nos clients, dans l’objectif de leur permettre de créer de la valeur.
Cela se traduit au quotidien par l’écoute client, l’agilité du fonctionnement en mode projet et l’utilisation de méthodologies rigoureuses.
Une structure à taille humaine et une proximité avec nos interlocuteurs
La taille de notre structure apporte souplesse et réactivité dans le traitement des missions qui nous sont confiées.
La stabilité au sein de l’équipe permet à nos clients de bénéficier de relations privilégiées à long terme avec leurs consultants qui leur portent une attention et un conseil constant.
Une démarche adaptée aux besoins et aux contraintes de nos clients
Nous travaillons en lien permanent avec nos interlocuteurs clients afin de leur fournir le meilleur accompagnement dans leurs relations avec les différents types de prestataires avec lesquels ils mènent des projets (assureurs, juristes, commissaires aux comptes, courtiers, …)
Un professionnalisme à la hauteur des enjeux et une expérience commune
Nos actuaires et consultants disposent de compétences approfondies dans les domaines d’expertise du Groupe Convergence que sont les évaluations actuarielles et la protection sociale complémentaire.
Les méthodes et processus rigoureux et normés mis en oeuvre sont les garants du succès au travers de la qualité des analyses et des calculs restitués ainsi que du respect de l’intégrité des données et des plannings.
Le fonctionnement du dispositif NPFR
Rappels sur l'historique
1
La chronologie
2
L’allocation de fidélité
3
Régime de la Prestation, de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR1)
SPV en activité au 1er janvier 2005 avec au moins 20 ans d’ancienneté
Allocation versée annuellement, d’un montant de :
– 45 VHO* si au moins 20 ans de service (au 31 décembre 2004)
– 60 VHO* si au moins 25 ans de service
– 70 VHO* si au moins 30 ans de service
– 80 VHO* si au moins 35 ans de service
– 60 VHO* si au moins 25 ans de service
– 70 VHO* si au moins 30 ans de service
– 80 VHO* si au moins 35 ans de service
Allocation due au premier jour du mois qui suit la dernière date entre :
– La date des 55 ans
– La date de cessation
– La date de cessation
*VHO : Vacation Horaire de base d’un Officier en vigueur au 1er Janvier de l’année de versement
(11,91 € au 1er janvier 2021 et 12,15 € au 1er janvier 2022)
– En vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015
– Régime mis en place par la Loi et couvert par un contrat d’assurance (CNP-Assurances)
– Les droits (en points) sont issus de contributions publiques et dépendent des seuils d’ancienneté atteints sous le régime :
– 20 années d’engagement révolues
– 25 années d’engagement révolues
– 30 années d’engagement révolues
– 35 années d’engagement révolues
– 25 années d’engagement révolues
– 30 années d’engagement révolues
– 35 années d’engagement révolues
– Viennent s’ajouter des droits liés aux cotisations personnelles (obligatoires ou facultatives) versées par les SPV eux-mêmes. Pour les prestations non liquidées au 1er janvier 2017, ces cotisations ont été remboursées aux SPV (conséquence de loi mettant en place la NPFR).
– Majoration selon âge à la fin de l’année de liquidation sur la base des coefficients d’ajournement.
– À noter que les contributions publiques PFR1 étaient « mutualisées », et payées pour l’ensemble des SPV quelle que soit leur ancienneté d’engagement.
Les conditions d’éligibilité
Quels sont les montants des seuils NPFR ?
** Pour les cessations intervenues à compter du 27 novembre 2021
Comment se calcule la prestation ?
La NPFR est définie comme un « chapeau » de la PFR1 et de l’Allocation de Fidélité (AF).
En résumé :
NPFR à verser = Seuil NPFR ‒ PFR1 ‒ Allocation Fidélité ‒ Tuilage (le cas échéant).
Remarque loi Matras : Un SPV cessant son activité sur le seuil des « 15 ans de service » verra l’intégralité de sa prestation versée via la NPFR ( SPV non éligible à l’Allocation de Fidélité ainsi qu’à la PFR1).
En résumé :
La NPFR est versée intégralement sans aucune proratisation.
Ainsi, le seuil NPFR à verser est le même pour une cessation au 01/07/N ou au 31/12/N
Comment s’applique la majoration NPFR ?
Modalité de détermination du coefficient de majoration NPFR, le calcul de l’année de référence N.
Article 12 du décret du 9 mai 2017 :
« Lorsque le sapeur-pompier volontaire justifie d’au moins 35 années de service et qu’il poursuit son engagement au-delà de 55 ans, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle il a droit est majorée par application d’un coefficient à compter de l’année de référence N où il remplit les conditions selon les modalités suivantes » :
– SPV ayant eu 35 ans de service en 2011 et liquidant en 2016 à 55 ans : pas de majoration.
– SPV ayant eu 35 ans de service en 2011, 55 ans en 2014 et liquidant en 2016 : N+2, majoration de 8%.
– SPV ayant eu 35 ans de service en 2016, 55 ans en 2013 et liquidant en 2017 : N+1, majoration de 4%.
En résumé : * N : année de référence lorsque le sapeur-pompier volontaire a atteint cumulativement les 35 années de service ainsi que l’âge de 55 ans.
Comment est calculée la prestation de réversion NPFR ?
– Cas du SPV qui décède en service :
Le montant de la prestation à servir aux ayants droit correspond au dernier seuil : « plus de 35 ans de service » à 100% avec majorations éventuelles.
– Cas du SPV qui décède après avoir perçu la NPFR :
La NPFR est versée à ses ayants droit à compter de l’année en cours.
Le montant NPFR est égal à 50% du montant du seuil NPFR que le SPV percevait à son décès moins la réversion éventuelle de l’Allocation de Fidélité. Il n’est pas tenu compte de la réversion éventuelle PFR1 dans la mesure où le montant de PFR1 déduit s’entend hors choix de réversion du SPV.
Le montant NPFR est égal à 50% du montant du seuil NPFR que le SPV percevait à son décès moins la réversion éventuelle de l’Allocation de Fidélité. Il n’est pas tenu compte de la réversion éventuelle PFR1 dans la mesure où le montant de PFR1 déduit s’entend hors choix de réversion du SPV.
NPFR « réversion » = 50% Seuil NPFR perçue y/c majo – Allocation de Fidélité
Dans le cas particulier des inaptitudes suite à accident ou maladie contractée en service, la réversion est calculée
au taux de 100%.
NPFR « réversion accident/maladie » = 100% Seuil NPFR accident maladie perçue – Allocation de Fidélité
– Cas du SPV qui décède avant avoir perçu la NPFR :
Si le SPV remplissait la condition de service pour bénéficier de la NPFR au moment du décès*, une prestation annuelle est versée à ses ayants droit immédiatement (si âge >=55 ans) ou à compter de l’année à laquelle le SPV aurait atteint 55 ans**. Le montant de cette prestation est égal à 50% du montant que le SPV aurait perçu s’il avait achevé son engagement en cours (majorations éventuelles comprises).
NPFR « réversion » = 50% Seuil NPFR à percevoir y/c majo.
*A savoir 20 ans de service si le décès est survenu entre le 01/01/2016 et le 26/11/2021, et 15 ans de service pur un décès survenu à compter du 27/11/2021.
**Pour les décès survenus avant le 04/07/2019, aucune réversion n’est due si le SPV n’avait pas atteint les 55 ans à la date du décès.
Résumé des modifications du régime NPFR par la loi Matras
Montant de prestation selon le type de cessation d’activité et durée de service à la cessation d’activité
Barème 2022
Barème 2023
[1] Concerne cessations d’activité à compter du 27 novembre 2021
[2] Montant prestation selon ancienneté à la date de cessation
[3] Montant prestation selon ancienneté à la fin de l’engagement quinquennal en cours
[4] Eventuellement majoré après 35 ans de service et au-delà de 55 ans à la liquidation
Ce tableau synthétique constitue une information générale, seul l’examen du dossier individuel permet de définir la prestation à verser effectivement.
Les modalités pratiques de liquidation et de droits à prestations pour chaque type de cessation sont détaillés dans le Règlement NPFR.
Les procédures de liquidation
Pour les cas standards
Tout dossier complet doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire NPFR de droits directs signé de la main du SPV et daté (droits directs / réversion)
- Le formulaire PFR 1 de droits directs signé de la main du SPV et daté, lorsque le SPV est éligible
Attention cet imprimé ne sera pas recevable par CNP-Assurances si l’une des deux cases suivantes n’est pas cochée : Pas de réversion / Réversion au profit de
- La copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité du réversataire désigné ou la copie du Passeport du réversataire désigné lorsque le SPV opte pour la réversibilité de la PFR1
- La copie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité du SPV ou la copie du Passeport du SPV
- La photocopie de la carte vitale du SPV ou de l’attestation de carte vitale
- Un relevé d’identité bancaire personnel aux normes SEPA (IBAN+BIC) et au Nom + Prénom du SPV
Si le relevé d’identité bancaire correspond à un compte joint, et que ce dernier ne mentionne pas le prénom du SPV mais celui du conjoint, la photocopie du livret de famille faisant mention du mariage.
- La copie de l’état des services daté et signé
- La copie de l’arrêté des services daté et signé
Pour les cas particuliers
Pièces supplémentaires et/ou complémentaires :
- Le certificat médical/justificatif délivré par un médecin attestant de l’inaptitude opérationnelle définitive
- Le rapport d’accident lorsque la cessation/décès, fait suite à un accident survenu en service commandé
- La copie de l’arrêté des services daté et signé avec mention du motif particulier de la cessation (accident ou maladie en service…)
- Confirmation de l’inaptitude/décès en service ou hors service
- Confirmation de la date de fin d’engagement théorique
- L’acte de décès
- Les coordonnées du notaire dans le cas de droits directs à régler et en cas d’absence de notaire un certificat d’hérédité ainsi qu’une attestation de porte-fort
- Le formulaire de réversion NPFR daté (après le décès du SPV) et signé de la main du réversataire
- Le relevé d’identité bancaire du réversataire
- La copie de la pièce d’identité du réversataire
Nous rappelons que l’envoi du dossier de liquidation se fait par l’intermédiaire du dernier SDTIS d’activité.
Impala se tient à votre disposition par mail comme par téléphone en fonction des cas particuliers rencontrés pour faire le point sur les éléments nécessaires.
Contrôles des dossiers
Quelques rappels :
– Les formulaires ainsi que les états/arrêtés de cessation doivent être DATES et SIGNES. De plus, les formulaires doivent être signés de la main du SPV. Nous procédons à une vérification avec la pièce d’identité.
– Le RIB doit comporter le nom et prénom du SPV. S’il s’agit d’un compte joint et que c’est le prénom du conjoint qui est mentionné et non celui du SPV, il est également nécessaire de joindre une photocopie du livret de famille faisant mention du mariage avec le SPV.
– Attention, l’imprimé PFR1 ne sera pas recevable par CNP-Assurances si l’une des deux cases suivantes n’est pas cochée :
□ Pas de réversion / □ Réversion au profit de
– Si le SPV choisit l’option de réversion, la photocopie de la pièce d’identité du réversataire devient également nécessaire (le livret de famille ne sera pas suffisant).
Documents à télécharger
– Formulaire NPFR à transmettre au SDTIS lors de la constitution de votre dossier de liquidation
– Formulaire PFR1 à transmettre au SDTIS lors de la constitution de votre de dossier de liquidation
Attention Impala Gestion ne traite que les dossiers transmis par les autorités de gestion (SDTIS)
Extranet des bénéficiaires
Pour faciliter les échanges, un extranet a été mis à disposition des SPV ayant cessé leur activité.
Les identifiants sont communiqués à la suite du premier paiement de la prestation.
Site extranet présentant les données personnelles de chaque SPV :
– Prestations payées par année avec détail par nature de prestation (NPFR, Tuilage éventuel)
– Accès à l’ensemble des courriers de nos services de gestion (versions électroniques des courriers, etc…)
– Possibilité de poser une question en ligne (messagerie électronique intégrée)
– Possibilité de changer d’adresse, de RIB en rattachant les fichiers justificatifs lorsque nécessaires
– Accès à l’ensemble des courriers de nos services de gestion (versions électroniques des courriers, etc…)
– Possibilité de poser une question en ligne (messagerie électronique intégrée)
– Possibilité de changer d’adresse, de RIB en rattachant les fichiers justificatifs lorsque nécessaires
Historique des prestations calculées
Impala Gestion
64 rue de la République
69002 LYON
contact@impalagestion.fr
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